INFORMATIONS LÉGALES

 

Le site www.myautonomie.com est la propriété de :

 

MYAUTONOMIE.COM

SAS au capital de 17 500 €

Siège social : Les Hauts de l’Olivet 1 - E4 - 369, avenue Georges Pompidou 06110 LE CANNET

Téléphone : 04 22 46 11 12
Email : contact@myautonomie.com

RCS : Cannes - 820 200 251
TVA : FR 19 820 200 251

 

Le directeur de la publication du site web est Madame Marie VIAL, en qualité de Présidente de la société MYAUTONOMIE.COM.

 

Le site www.myautonomie.com est édité par :

 

JWEB-CREATION

SAS au capital de 1 000 €

Siège social : Porte de l'Arénas - Hall C -  455, Promenade des Anglais 06200 NICE

Téléphone : 04 22 13 21 09

Email : contact@jweb-creation.fr

RCS : Nice - 817 762 651

TVA : FR 49 817 762 651

 

Le site www.myautonomie.com est hébergé par :

 

OVH

SAS au capital de 10 000 000 € 

Siège social : 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX

Téléphone : 08 20 69 87 65

RCS : Roubaix – Tourcoing - 424 761 419

TVA : FR 22 424 761 419

 

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site www.myautonomie.com a fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Numéros de déclaration CNIL : 2018532 - 2018534

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société MYAUTONOMIE.COM.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société MYAUTONOMIE.COM est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de la société MYAUTONOMIE.COM et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société MYAUTONOMIE.COM est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

MODIFICATION MENTIONS LEGALES

 

MYAUTONOMIE.COM se réserve le droit de modifier et d'actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

L'utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

 

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

ARTICLE 1er : OBJET

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société MYAUTONOMIE.COM (ci-après la « Société » ou « MYAUTONOMIE.COM ») et les utilisateurs du site internet (ci-après « les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur ») exploité par la Société à l’adresse www.myautonomie.com (ci-après le « Site »),

 

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

 

2.1. Le site www.myautonomie.com est la propriété de :

La société MYAUTONOMIE.COM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 369, avenue Georges Pompidou – Les Hauts de l’Olivet 1 - E4 - 06110 LE CANNET et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 820 200 251.

 

2.2. Le Site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix sous le numéro 424 761 419.

 

2.3. Le site est édité par JWEB-CREATION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Porte de l'Arénas - Hall C -  455, Promenade des Anglais 06200 NICE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 817 762 651.

 

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

 

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci‐après avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont été définis de la manière suivante:

 

- “Conditions Générales d’Utilisation”: désignent les règles d’utilisation du site internet www.myautonomie.com.

 

- “Espace Personnel”: désigne le compte utilisateur que chaque Prestataires ou Partenaire crée en ligne sur le site internet www.myautonomie.com.

 

- “MYAUTONOMIE.COM”: désigne la société MYAUTONOMIE.COM visée à l’article 2.1.

 

- “Partenaires”: désignent les professionnels en contact avec des particuliers ayant des besoins en terme de solutions d’autonomie et d’assistance à la personne et agissant au nom et pour le compte de ces particuliers auprès de prestataires référencés sur le site www.myautonomie.com.

 

- “Prestataires”: désignent les prestataires dont l’offre est référencée sur le site internet www.myautonomie.com.

 

- “Services Prestataires”: désigne les prestations et les services proposés par les prestataires référencés sur le site de MYAUTONOMIE.COM.

 

- “Site”: désigne le site internet exploité par la société MYAUTONOMIE.COM à partir de l’adresse suivante: www.myautonomie.com.

 

- “Utilisateurs”: désigne tout internaute visitant le site internet de la société MYAUTONOMIE.COM qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel en ce compris les Prestaires et les Partenaires.

 

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

4.1 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

 

Toute connexion au Site et utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») et des politiques de protection des données personnelles et des cookies visées aux articles 9 et 10 des Conditions Générales d’Utilisation.

 

L’accès au Site emporte application des règles et conditions définies ci-après et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et des politiques de protection des données personnelles et des cookies visées aux articles 9 et 10.

 

Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux politiques de protection des données personnelles et des cookies visées aux articles 9 et 10, doit impérativement s’abstenir d’utiliser le Site et le cas échéant, les services associés.

 

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de chaque connexion et utilisation du Site par l’Utilisateur.

 

Les Utilisateurs sont informés que les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne.

 

Tout Utilisateur n’adhérant pas à la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation qui serait mise en ligne par MYAUTONOMIE.COM doit impérativement cesser d’utiliser le Site et le cas échéant, les services associés.

 

MYAUTONOMIE.COM s’engage à ce que les présentes Conditions Générales d’Utilisation soient présentes et imprimables à tout moment, sur le Site sous réserve d’une éventuelle indisponibilité de tout ou partie dudit Site.

 

4.2 Conditions particulières d’utilisation et /ou de vente

 

Certains services accessibles sur et /ou depuis le Site peuvent faire l’objet de leurs propres conditions particulières d’utilisation et /ou de vente auxquelles chaque Utilisateur doit adhérer pour accéder auxdits services.

 

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et lesdites conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront.

 

4.3 Services Prestataires

 

MYAUTONOMIE.COM propose également aux Utilisateurs d’accéder à des services édités par des Prestataires (ci-après dénommés les « Services Prestataires »). Le Site peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, skycrapers, vidéo, etc.) cliquables renvoyant les Utilisateurs vers les services de tiers.

 

Les Services Prestataires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ces services et ce, sous leur seule responsabilité.

 

D’une manière générale, MYAUTONOMIE.COM ne saurait être tenue pour responsable du contenu des Services Prestataires accessibles sur le Site, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Prestataires, les éditeurs des Services Prestataires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces Services Prestataires.

 

MYAUTONOMIE.COM ne fournit aucune prestation ni garantie quant aux Services Prestataires utilisés par les Utilisateurs et / ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés. En conséquence, MYAUTONOMIE.COM décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs dans le cas où les Services Prestataires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Toutefois, MYAUTONOMIE.COM fera ses meilleurs efforts afin de transmettre, dans les meilleurs délais, aux Services Prestataires et / ou aux tiers concernés, toutes questions ou réclamations des Utilisateurs relatives à ces services.

 

Afin que MYAUTONOMIE.COM puisse identifier l’objet de leur demande ainsi que le Service Prestataire concerné, les Utilisateurs devront communiquer des informations suffisamment précises, à défaut de quoi leur demande ne pourra être transmise.

 

4.4 Services de comparaison

 

4.4.1 Les services de comparaison analysent les catalogues des offres de services des Prestataires référencés par MYAUTONOMIE.COM et présentent des guides d’achat comparant les offres proposées par les différents Prestataires fonction des critères préalablement remplis par l’Utilisateur tels que le prix, mise en place, options, frais annexes, zone géographique, état de santé, etc.

 

4.4.2 Il et précisé que la société MYAUTONOMIE.COM exploitant le site comparateur entretient des relations contractuelles avec chaque Prestataire dont l’offre est référencée sur le Site et perçoit à ce titre, une rémunération pour chaque référencement de sorte que cela n’emporte aucune conséquence sur le classement des offres lesquelles apparaissent sur le Site d’une manière aléatoire.

 

4.4.3 Chaque offre d’un Prestataire référencée comprend le détail des éléments constitutifs du prix et précise la possibilité que des frais supplémentaires y soient ajoutés notamment de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes.

 

Toute variation des garanties commerciales selon les offres comparées est mentionnée de même que le caractère exhaustif ou non des offres de services comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés.


4.4.4 Le site comparateur est gratuit pour les internautes.

 

4.4.5 MYAUTONOMIE.COM ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles difficultés rencontrées au cours des transactions réalisées par les Utilisateurs avec les Services Prestataires, ces derniers étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs.

 

Les tarifs et les services présentés et comparés sont fournis à MYAUTONOMIE.COM par les Prestataires de sorte que MYAUTONOMIE.COM ne peut en garantir l’exactitude.

 

4.4.6 Périodicité et méthode d'actualisation des offres comparées

 

Les offres comparées font l’objet d’une actualisation une fois par mois par les Prestataires à la demande de MYAUTONOMIE.COM.

 

Si le Prestataire ne met pas à jour ses informations dans les cinq (5) jours suivants, MYAUTONOMIE.COM lui adresse un rappel.

 

Dans l’hypothèse où le Prestataire n’aurait pas procédé à la mise à jour de son offre suite à ce rappel, MYAUTONOMIE.COM procédera à la suspension du référencement de l’offre.

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DU SITE

 

MYAUTONOMIE.COM s’efforce au mieux de maintenir accessibles de manière permanente le Site et services qu’elle propose sans pour autant être tenue à une quelconque obligation à cet égard vis-à-vis des Utilisateurs. MYAUTONOMIE.COM peut donc interrompre pour toute raison, notamment technique ou éditoriale (par exemple en cas de maintenance ou de mise à jour) l’accès au Site, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs, et ce sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard des Utilisateurs que de tout tiers.

 

Par ailleurs, MYAUTONOMIE.COM ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les Utilisateurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à:

 

-         l'encombrement du réseau,

-         une défaillance des fournisseurs d’accès Internet,

-         une erreur humaine ou d’origine électrique,

-         toute intervention malveillante,

-         une défaillance et/ou un encombrement des liaisons téléphoniques,

-         tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,

-         un cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 : INSCRIPTION - CREATION DE L’ESPACE PERSONNEL

 

6.1 L'accès à certains services disponibles sur le Site est soumis à la condition préalable de l’identification par le Prestataire et par le Partenaire, la validation d’un formulaire d’inscription et ainsi à l’utilisation d’un compte spécifique (ci-après dénommé « Espace Personnel »).

 

Les mineurs ne peuvent s'inscrire et créer un Espace Personnel qu'avec l’accord des personnes titulaires de l’autorité parentale. L'utilisation de l’Espace Personnel par un mineur reste sous l'entière responsabilité des personnes détenant l’autorité parentale.

 

A l’occasion de la création de l’Espace Personnel, le Prestataire ou le Partenaire obtiendra de MYAUTONOMIE.COM un identifiant personnel ainsi qu’un mot de passe. Lors de cette inscription, le Prestataire ou le Partenaire est également invité à communiquer à MYAUTONOMIE.COM via un formulaire d’inscription, des informations à caractère personnel (telles que, à titre indicatif: nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, etc.) qui feront l’objet d’un traitement dans les conditions définies à l’article 8 ci-après. L’Utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir à cette occasion.

 

Les Prestataires et les Partenaires s’engagent à communiquer toutes les informations obligatoires requises par le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra valider la création de son Espace Personnel.

 

Les Prestataires et les Partenaires s’engagent à ne créer et utiliser qu’un seul Espace Personnel pour un service donné, et à ne communiquer que des informations exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment utilisation dans l’adresse électronique  communiquée  ou  dans  l’identifiant :  du  nom patronymique, de la marque ou d’œuvres de l’esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle d’un tiers) ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

En cas de manquement à l’un des engagements ci-dessus, MYAUTONOMIE.COM pourra exiger la modification de l’adresse électronique et/ou identifiant. En cas de refus de modification de l’un de ces éléments, MYAUTONOMIE.COM se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer tout Espace Personnel.

 

De même, tout Prestataire ou Partenaire qui se créerait plusieurs Espaces Personnels pour un service donné ou qui communiquerait des données d’identification erronées pourrait voir l’ensemble de ses Espaces Personnels suspendus et / ou supprimés par MYAUTONOMIE.COM.

 

6.2 Inscription du Prestataire

 

En vue du référencement de son offre de services sur le Site, le Prestataire s’engage à s’inscrire sur le Site. Il obtiendra alors des codes d’accès à un espace personnel.

 

Le Prestataire transmettra à MYAUTONOMIE.COM par l’intermédiaire de cet espace personnel, les informations juridiques complètes le concernant ainsi qu’un descriptif précis de ses activités.

 

Le Prestataire procédera ensuite à l’enregistrement de son offre de services ainsi que de tout support de présentation afférent sur son espace personnel.

 

L’inscription du Prestataire sera soumise à la validation préalable de ses informations par MYAUTONOMIE.COM laquelle se réserve la faculté, avant la mise en ligne de l’Offre, de modifier les informations ou textes du Prestataire nécessaires à la valorisation de celle-ci. Les modifications apportées devront être soumises à l’approbation préalable du Prestataire qui se réserve le droit de les refuser.

 

6.3 Inscription du Partenaire

 

Le Partenaire s’engage à s’inscrire sur le Site aux fins d’obtention d’un numéro d’adhérent lui permettant d’accéder à son espace personnel et de consulter les offres des Prestataires sur le Site.

 

6.4 Confirmation de l’inscription

 

MYAUTONOMIE.COM informe le Prestataire ou le Partenaire de son inscription et de la création de son Espace Personnel en lui adressant automatiquement   un   courrier   électronique   à   l'adresse   électronique   communiquée   dans   le   formulaire d’inscription.

 

MYAUTONOMIE.COM ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les données du Prestataire ou du Partenaire relatives à son inscription ne lui parviennent pas ou lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations du Prestataire ou du Partenaire (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

 

6.5 Utilisation des identifiants et mots de passe

 

Les informations communiquées à MYAUTONOMIE.COM par le Prestataire ou le Partenaire dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. Ces derniers reconnaissent avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de leurs identifiants et mots de passe.

 

Toute connexion au Site via un Espace Personnel et/ou transmission de données effectuées en utilisant un Espace Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Espace Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

 

En cas d'utilisation frauduleuse constatée de ses données d’identification (identifiant et mot de passe), le Prestataire ou le Partenaire s’engage à en informer MYAUTONOMIE.COM par écrit, dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 7 : DEMANDE D’INFORMATION – DEMANDE DE SOUSCRIPTION PAR DES PARTICULIERS

 

7.1 Demandes d’information

 

Un particulier visitant le Site, a la faculté de procéder à des demandes d’informations complémentaires sur une offre présentée par un Prestataire en remplissant une fiche de demande de contact que MYAUTONOMIE.COM destinera au Prestataire par le particulier.

 

Suite à sa demande d’information, le particulier sera invité à noter certains services. A cette fin, il sera recontacté par mail par une société extérieure (Avis Vérifiés) afin de procéder à la notation du Prestataire et de formuler un certain nombre de commentaires sur des critères de qualité.

 

7.2 Demandes de souscription

 

En cas de souscription à l’offre d’un Prestataire, le particulier remplit un bulletin de souscription (ou bon de commande) en ligne sur le Site lequel est transmis par MYAUTONOMIE.COM au Prestataire choisi.

 

Le particulier s’engage en outre à valider les conditions générales de vente du Prestataire, à remplir le mandate SEPA mis à sa disposition et à signer par voie électronique le contrat conclu avec le Prestataire.

 

Suite à sa demande de souscription, le particulier sera invité à noter certains services. A cette fin, il sera recontacté par mail par une société extérieure (Avis Vérifiés) afin de procéder à la notation du Prestataire et de formuler un certain nombre de commentaires sur des critères de qualité.

 

 

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DE L’ESPACE PERSONNEL DEDIE AUX PRESTATAIRES ET PARTENAIRES

 

8.1 Fonctionnement de l’Espace Personnel du Prestataire

 

8.1.1 Traitement des demandes d’information de prospects

 

Le Prestataire retrouvera sur son Espace Personnel l’ensemble des demandes d’information sur son offre de services, formulées par des clients particuliers ou des Partenaires.

 

8.1.2 Traitement des demandes de souscriptions en ligne

 

Sur son Espace Personnel, le Prestaire pourra accéder aux demandes de souscriptions formulées par des internautes directement en ligne.

 

8.2 Fonctionnement de l’Espace Personnel du Partenaire

 

8.2.1 Demandes d’information pour le compte de prospects

 

Le Partenaire a la faculté de demander pour le compte d’un ou plusieurs particuliers, des informations complémentaires relative à l’offre du Prestataire via son Espace Personnel sur le Site. Pour cela, le Partenaire s’engage à remplir une fiche de contact.

 

8.2.2 Souscriptions en ligne pour le compte de prospects

 

En cas de souscription à l’offre d’un Prestataire pour le compte d’un particulier, le Partenaire remplit un bulletin de souscription en ligne sur le Site lequel est transmis par MYAUTONOMIE.COM au Prestataire choisi.

 

Le Partenaire s’engage en outre à valider les conditions générales de vente du Prestataire, à remplir le mandate SEPA mis à sa disposition et à signer par voie électronique le contrat conclu avec le Prestataire.

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Lors de l’enregistrement sur le Site, MYAUTONOMIE.COM collecte des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Tout Utilisateur doit signaler à MYAUTONOMIE.COM tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse suivante : contact@myautonomie.com.

 

9.1 Données à caractère personnel

 

Lors de l’enregistrement, la Société collecte les données à caractère personnel suivantes : identité, numéro de téléphone, adresse habituelle du client …etc, outre pour les Prestataire et Partenaires, l’identifiant et mot de passe pour accéder à l’Espace Personnel.

 

9.2 Responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est la société MYAUTONOMIE.COM dont les coordonnées sont visées à l’article 2.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

9.3 Déclarations CNIL

 

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que :

 

  • Le Site a fait l'objet d'une déclaration CNIL n° 2018532 et n° 2018534.
  • Les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
  • La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

 

ARTICLE 10 : COOKIES

 

10.1 Définition

 

Les cookies sont définis comme des fichiers texte déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur lorsqu’il accède au Site. Ils ont pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, et de lui adresser des services adaptés à son terminal.

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter des cookies dans son ordinateur.

 

10.2 Catégories de cookies

 

10.2.1 Cookies techniques

 

Nécessaires au bon fonctionnement du Site, ils permettent notamment à l’Utilisateur de s’identifier comme un seul et même internaute. Ainsi, l’Utilisateur a la faculté de bénéficier de fonctionnalités telles que lui permettre de pré-remplir le formulaire avec les données saisies dans la dernière demi-heure ou bien se connecter directement à son espace personnel.

 

10.2.2 Cookies de mesure de performance

 

Ces cookies recueillent de manière anonyme des informations lors des visites de l’Utilisateur sur le Site. Leur objectif est de permettre l’analyse des comportements de navigation sur le site à des fins d’optimisation.

 

10.3 Conséquences liées au paramétrage des cookies

 

En poursuivant sa navigation (passage à une nouvelle page du site), l’Utilisateur accepte le dépôt des cookies utilisés par MYAUTONOPIE.COM et ses partenaires sur son terminal. Ce consentement est valable pour une durée de douze (12) mois.

Si le navigateur de l’Utilisateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, les conditions d’accès au Site par l’Utilisateur sont susceptibles d’être modifiées, ce dont MYAUTONOMIE.COM ne saurait être responsable. Afin de gérer les cookies au plus près de ses attentes, l’Utilisateur est invité à paramétrer son navigateur en tenant compte de la finalité des cookies telle que mentionnée ci-avant.

L’Utilisateur a la faculté de visiter le site de la CNIL où un guide complet est mis à disposition afin d’en savoir plus sur les moyens de contrôler les cookies: https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

 

10.4 Droit d’opposition de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée.

 

ARTICLE 11 : DROIT D’OPPOSITION, D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR

 

11.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

 

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

 

  • S'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés);
  • S'opposer à la communication à des tiers des données à caractère personnel le concernant;
  • Accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés);
  • Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

 

11.2 Modalités d'exercice de ces droits

 

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur adresse un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-81 du 6 août 2004 - à la Société MYAUTONOMIE.COM, aux coordonnées visées à l'article 2.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments du Site, notamment leur structure, leur contenu éditorial, leurs illustrations, leurs photos, images, sons et vidéos, leur organisation, sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle en général.

 

MYAUTONOMIE.COM confère à l’Utilisateur, à compter de son accès au Site, un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif du contenu dudit Site.

 

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à respecter d’une manière générale les droits de la propriété intellectuelle sur les divers contenus proposés sur le Site et notamment à:

 

-        ne pas reproduire, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de MYAUTONOMIE.COM, tout élément contenu ou se rapportant au Site;

-        ne pas détourner ou faire un usage commercial de ces services et Site sans solliciter au préalable un accord exprès de MYAUTONOMIE.COM.

 

Il est par ailleurs rappelé qu’aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site MYAUTONOMIE.COM sans l’autorisation préalable et exprès de MYAUTONOMIE.COM. A défaut d’autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

 

Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des contenus mis en ligne sur le Site, notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits contenus à destination du public et ce, à toutes fins notamment commerciales.

 

En tant qu’éditeur du Site, MYAUTONOMIE.COM s’engage également, à respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Dans le cas où l’Utilisateur constaterait la violation d’un droit de propriété intellectuelle d’autrui sur le Site, il lui sera possible d’en référer à MYAUTONOMIE.COM par écrit.

 

MYAUTONOMIE.COM décline toute responsabilité quant à la violation des droits de propriété intellectuelle qui pourrait survenir d’une part, dans le cadre des opérations de partenariats qu’elle serait amenée à conclure avec des Services Partenaires, et d’autre part, dans le cadre des liens hypertextes mis en place sur le Site.

 

 

ARTICLE 13 : GARANTIES - RESPONSABILITE

 

Le Site est accessible et mis à la disposition des Utilisateurs en l’état sans aucune garantie de MYAUTONOMIE.COM quant à l’accessibilité et aux contenus disponibles via ledit Site.

 

MYAUTONOMIE.COM ne garantit aucunement que les informations disponibles sur le Site soient exemptes d’erreurs ou d’inexactitudes notamment en ce qui concerne les mises à jour des dispositifs d’aides financières. De même, MYAUTONOMIE.COM ne garantit aucunement que le Site ou le serveur qui le met à disposition soit exempts de virus ou d’autres composants dangereux. MYAUTONOMIE.COM ne saurait donc être tenue responsable de l’inexactitude de ces informations.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et de l’interprétation des informations consultées sur le Site. MYAUTONOMIE.COM dégage toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient survenir relativement à l’utilisation de ces données.

 

Tout matériel téléchargé par l’Utilisateur via le Site, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur et MYAUTONOMIE.COM ne saurait aucunement être tenue pour responsable des dommages et pertes de données stockées dans son ordinateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination de son ordinateur par d’éventuels virus circulants sur le réseau Internet.

 

MYAUTONOMIE.COM entend rappeler l’indépendance existant entre ses propres services et les Services Partenaires tant en terme de contenus, de services que de présentation.

 

MYAUTONOMIE.COM ne saurait être rendue responsable dans le cadre d’un litige qui pourrait survenir entre un Service Partenaire et un Utilisateur. Les éditeurs des Services Partenaires marchands sont seuls responsables du respect de l’ensemble des réglementations s’appliquant dans le cadre des prestations offertes aux Utilisateurs, et notamment, des lois et règlement relatifs à la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix, la conformité des produits. L’Utilisateur devra se conformer aux conditions générales d’utilisation et/ou de vente de ces Services Partenaires.

 

ARTICLE 14 : RESILIATION ESPACE PERSONNEL

 

Chaque titulaire d’un Espace Personnel peut mettre fin à son inscription à tout moment et sans motif en adressant à la Société, un courrier simple à l'adresse suivante:

 

MYAUTONOMIE.COM

369, avenue Georges Pompidou

Les Hauts de l’Olivet 1 - E4

06110 LE CANNET

 

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par MYAUTONOMIE.COM de la demande de clôture du compte concerné.

 

En cas de manquement du titulaire de l’Espace Personel aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, MYAUTONOMIE.COM se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’Espace Personnel sans préavis.

 

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par MYAUTONOMIE.COM ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

 

Le titulaire de l’Espace Personnel sera informé par courrier électronique de la résiliation du compte. Les données le concernant seront détruites à sa demande ou à l'expiration d'un délai de six (6) mois suivant la résiliation du compte.

 

ARTICLE 15 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les mentions légales du Site expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur.

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

ARTICLE 16 : VALIDITE

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

 

ARTICLE 17: NON RENONCIATION

 

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement de L’Utilisateur à l’une des conditions visées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l’avenir de l’obligation en cause ou de toute autre obligation, dans des circonstances identiques ou différentes.

 

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 19 : REGLEMENT DES LITIGES

 

En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de MYAUTONOMIE.COM.

 

Date de la dernière mise à jour : 13/12/2017

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