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Aides fiscales

Les retraités ayant recours à l'emploi à domicile ou à un service à domicile peut bénéficier d'un crédit d'impôt, depuis le vote de la loi de finances 2017. Cette loi s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

Avant le vote de cette loi, seuls les retraités imposables pouvaient bénéficier d'une aide fiscale pour l'aide à domicile par le biais d’une réduction d’impôt.

 

Quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ? 

 

Le crédit d'impôt permet de bénéficier d'un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l'impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier. 

La réduction d'impôt permet uniquement de diminuer ou d'annuler l'impôt à payer. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier.

Source : www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Vous faites appel à un service d’aide à domicile ou vous employez directement une aide à domicile. Vous payez des impôts.

Vous pouvez soustraire 50 % de vos frais d’aide à domicile du montant de votre impôt sur les revenus de 2016.

 

Exemple

Vous avez payé 5000 € de frais d’aide à domicile en 2016. Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de 2500 € (50 % de 5000 €) déduite de l’impôt sur les revenus de 2016 que vous payez en 2017.

 

Les prestations donnant droit à une réduction fiscale sont les suivantes :

  • l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
  • l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Attention, les montants pris en compte pour la réduction d'impôt sont plafonnés. Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

  • 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
  • 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15000 € au lieu de 12000 € la première année.

 

Exemple

Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile en 2016.

Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans).

Le montant de leur réduction d’impôt en 2017 sera de 7 500 € (50% de 15 000 €).
 

 

Vous bénéficiez de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides : la réduction d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues. Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier de la réduction d'impôt.

 

Exemple 

Maria a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2016. Elle a touché 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses. Le montant des dépenses à déclarer pour bénéficier de la réduction d’impôt est 4 000 € (6 000 € – 2 000 €).

 

Les prestations suivantes donnent également droit à une réduction d'impôt avec des plafonds annuels de dépense spécifiques, eux-mêmes compris dans la limite du plafond global de 12 000 € :

  • les petits travaux de jardinage : plafond annuel de 5 000 €,
  • les prestations de petit bricolage : plafond annuel de 500 €,
  • les prestations d'assistance informatique et internet à domicile : plafond annuel de 3 000 €

Depuis le vote de la loi de finances 2017, le crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l'emploi à domicile ou à un service à domicile à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 à payer en 2018. 

Le crédit d’impôt était jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi. Seuls les retraités imposables bénéficiaient d’une aide fiscale par le biais d’une réduction d’impôt.

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt, si vous faites appel à un service d’aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues, par exemple l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d'impôt.

 

Exemple 

Vous avez payé 5000 € de frais d’aide à domicile en 2017. Vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 2500 € (50 % de 5000 €) en 2018.

 

Les prestations donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

  • l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
  • l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Attention, les montants pris en compte sont plafonnés. Les plafonds annuels de dépenses sont fixés à :

  • 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut pas dépasser 15 000 €.
  • 20 000 € si l'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit une pension d'invalidité de 3ème catégorie.

Si vous employez directement une aide à domicile, le plafond annuel de dépense est fixé à 15000 € au lieu de 12000 € la première année.

 

Exemple

Georges et Suzanne sont mariés. Ils ont respectivement 80 et 85 ans. Ils ont dépensé 18 000 € en frais d’aide à domicile en 2017.
Avec 18 000 € dépensés, ils dépassent le plafond fixé à 15 000 € dans leur cas (plafond de 12 000 €+ 1 500 € x2 = plafond à 15 000 € car Georges et Suzanne ont plus de 65 ans).
Le montant de leur crédit d’impôt en 2018 sera de 7 500 € (50% de 15 000 €).
 

 

Vous bénéficiez de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou vous bénéficiez d’autres aides : le  crédit d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues. Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d'impôt.

 

Exemple 

Maria a dépensé 6 000 € d’aide à domicile en 2017. Elle a touché 2 000 € d’APA pour l’aider à faire face à ces dépenses. Le montant des dépenses à déclarer pour bénéficier du crédit d’impôt est 4 000 € (6 000 € – 2 000 €).

 

Les prestations suivantes donnent également droit à un crédit d’impôt avec des plafonds annuels de dépense spécifiques, eux-mêmes compris dans la limite du plafond global de 12 000 € :

  • les petits travaux de jardinage : plafond annuel de 5 000 €,
  • les prestations de petit bricolage : plafond annuel de 500 €,
  • les prestations d'assistance informatique et internet à domicile : plafond annuel de 3 000 €.
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